Si le propriétaire a obtenu un jugement d'expulsion, le locataire devra quitter le logement. S'il ne le fait pas volontairement, l'huissier procédera à une expulsion forcée. Qu'advient-il alors du contenu du locataire et qui en est responsable ?
Jusqu'à présent, la loi ne répond pas à cette question. La politique concernant les biens expulsés varie d'une municipalité à l'autre. Aujourd'hui, les objets sont souvent placés dans la rue par l'huissier, après quoi la plupart des municipalités veillent à ce qu'ils soient enlevés et stockés, puis restitués ou détruits au bout d'un certain temps.
Cependant, de nombreuses municipalités imposent au propriétaire (et parfois même à l'huissier) un ordre en vertu de l'ordonnance municipale pour avoir placé des objets sur la voie publique. Les objets doivent alors être enlevés (détruits/stockés) dans un certain délai sous peine d'amende. Le législateur a estimé que cela n'était pas souhaitable, car dans ce cas, le propriétaire ne fait que faire valoir son droit et l'huissier ne fait qu'accomplir son devoir légal. De plus, cela aurait pour effet de détruire les affaires plus tôt afin d'éviter d'être redevable de pénalités.
Cela a changé à partir du 1er avril 2021. Dès lors, un troisième alinéa sera ajouté à l'article 556(3) du Code de procédure civile. En vertu de cet alinéa, la responsabilité des effets ménagers libérés incombera à l'exécutif municipal. Le collège devra alors se charger d'emporter et de stocker les effets ménagers lors de l'expulsion d'une résidence. Cela permettra d'aplanir les différences au niveau local et de régler la question à l'échelle nationale.
Très pratique, la nouvelle disposition ne concerne pas le propriétaire. En effet, le collège prend en charge les effets ménagers aux frais du propriétaire. C'est donc toujours le propriétaire qui paie les frais d'enlèvement, de stockage et éventuellement de destruction des affaires. L'idée est alors que le propriétaire récupère à son tour les frais engagés auprès du locataire. Ces frais peuvent être récupérés auprès du locataire sur la base du jugement d'expulsion déjà rendu. Cependant, l'expérience montre qu'avec la plupart des locataires, il n'y a rien à récupérer et que le propriétaire se retrouve les mains vides.
En bref : les propriétaires ne risquent plus de sanctions en vertu de la nouvelle loi en ce qui concerne le déblaiement/entreposage d'un bien expulsé, mais ils devront tout de même en assumer les coûts.
Source : Avocats spécialisés dans le logement à Rotterdam
La prochaine fois que je lirai un blog, j'espère qu'il ne me décevra pas autant que celui-ci. Je sais que c'est moi qui ai choisi de le lire, mais je pensais vraiment que tu avais quelque chose d'intéressant à dire. Tout ce que j'entends, c'est un tas de jérémiades sur quelque chose que tu pourrais réparer si tu n'étais pas trop occupé à chercher de l'attention.
Just had a quick look at the 59r platform, and it’s not bad. Quick and simple, and it did what I needed it to. Give it a try yourselves: 59r
WinHQcasino has a fair variety of options. You’ll find something interesting, maybe even win something. Give it a look; can’t hurt! Here’s the link: winhqcasino
Downloaded the mmy apk last night. Runs smooth on my phone. Gameplay is decent. If you’re looking for something mobile, it’s not a bad shout. mmy apk
Wonderful items from you, man. I’ve understand your stuff previous to and you are just too wonderful. I actually like what you’ve received right here, really like what you’re stating and the way through which you say it. You make it entertaining and you still care for to stay it smart. I cant wait to learn far more from you. This is really a wonderful website.
Rattling excellent information can be found on web site.
You can definitely see your skills within the paintings you write. The arena hopes for even more passionate writers such as you who are not afraid to mention how they believe. At all times follow your heart. “The only way most people recognize their limits is by trespassing on them.” by Tom Morris.
Some really excellent info , Gladiola I noticed this. “The distance between insanity and genius is measured only by success.” by James Bond Tomorrow Never Dies.
I couldn’t resist commenting
I want foregathering useful info, this post has got me even more info! .
https://shorturl.fm/D9tB3
https://shorturl.fm/hanx9
You could definitely see your enthusiasm in the work you write. The arena hopes for even more passionate writers like you who aren’t afraid to mention how they believe. Always follow your heart.
Terrific work! This is the type of info that should be shared around the net. Shame on Google for not positioning this post higher! Come on over and visit my site . Thanks =)